Ecoline Wash sanificazione interni a vapore e lavaggio a domicilio

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET ET/OU DE L’APPLICATION

La poursuite de la navigation sur ce site, et /ou l’Application, vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site, et/ou de l’Application, et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Informations légales

Le présent site Internet www.ecolinewash.com/fr, et/ou l’Application Ecoline Wash, sont édités par ECOLINE WASH, représenté en France par ECOLINE WASH FRANCE (ci-après « ECOLINE WASH »), Master Franchise d’ECOLINE WASH,S.A.R.L immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 813 542 578 dont le siège se situe 71 Boulevard National, 92250 LA GARENNE COLOMBES, représenté par M. Dominique LE LARDIC en sa qualité de Directeur Général.

Tél : 09 71 41 10 31

Adresse de courrier électronique : contact@ecolinewash.fr

Accès au site et à l’Application

L’accès au site, et/ou à l’Application, est réservé aux personnes majeures. ECOLINE WASH se réserve le droit de demander toute justification de votre âge notamment si vous utilisez des services de commande en ligne. L’accès au site, et/ou à l’Application, et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, illicites, publicitaires et pour toute forme de sollicitation et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Contenu du site et de l’Application

3.1 Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site, et/ou l’Application, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site, , et/ou l’Application, sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière d’ECOLINE WASH ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit d’ECOLINE WASH, sont strictement interdites.

Le fait pour ECOLINE WASH de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites

utilisations et renonciation aux poursuites.

Gestion du site et de l’Application

Pour la bonne gestion du site et de l’Application, ECOLINE WASH pourra à tout moment :

— suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, et/ou de l’Application, réserver l’accès au site, et/ou de l’Application, ou à certaines parties du site, et/ou de l’Application, à une catégorie déterminée d’internaute ;

— supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;

— suspendre le site, et/ou l’Application, afin de procéder à des mises à jour.

Responsabilités

5.1 La responsabilité d’ECOLINE WASH ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

ECOLINE WASH ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

— du fait de l’usage du site, et/ou de l’Application, ou de tout service accessible via Internet ;

— du fait du non-respect par vous des présentes conditions d’utilisation. ECOLINE WASH n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et/ou de l’Application et vous renoncez à toute action contre elle de ce fait.

5.2 Si ECOLINE WASH venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, elle se réserve la possibilité de se retourner contre vous pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Liens hypertextes

La mise en place par-vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site, et/ou de l’Application, est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite

d’ECOLINE WASH, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : ECOLINE WASH FRANCE, 71 boulevard National, 92250 La Garenne Colombes.

ECOLINE WASH est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où ECOLINE WASH accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge d’ECOLINE WASH.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande d’ECOLINE WASH. Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle d’ECOLINE WASH qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Collecte de données

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site, et/ou de l’Application, sont principalement utilisées par ECOLINE WASH pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients et prospects d’ECOLINE WASH. Conformément aux dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès d’ECOLINE WASH par courrier postal à l’adresse suivante : ECOLINE WASH FRANCE, 71 boulevard National, 92250 La Garenne Colombes.

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à ECOLINE WASH par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte et sans que vous ayez à donner votre autorisation. En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, et/ou de l’Application, ECOLINE WASH indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données. Si, lors de la consultation du site, , et/ou de l’Application, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. ECOLINE WASH décline toute responsabilité à cet égard.

Cookies

Le site, et/ou de l’Application, peut collecter automatiquement des informations standards vous concernant par l’intermédiaire de cookies. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la

configuration du trafic utilisant ce site, et/ou de l’Application, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons. Pour en savoir davantage, nous vous invitons à consulter notre Politique d’utilisation des cookies.

Photographies et représentation des produits

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas ECOLINE WASH.

ECOLINE WASH s’efforce de garantir l’exactitude des informations à tous les niveaux du présent site. Toutefois, ECOLINE WASH recherche constamment des solutions destinées à améliorer les caractéristiques et la qualité de ses services et de son matériel et des modifications sont continuellement apportées. Dès lors, même si nous nous efforçons de publier des caractéristiques de produits mises à jour, ce site, et/ou l’Application, ne saurait être considéré comme un guide infaillible relatif aux produits et services ECOLINE WASH et il ne saurait constituer d’offre de vente d’un service spécifique.

Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Nanterre, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Contactez-nous

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, et/ou l’Application, ou concernant le site lui-même, vous pouvez nous contacter directement soit par téléphone au 09 71 41 10 31, soit par mail à l’adresse contact@ecolinewash.fr soit par courrier à l’adresse suivante : ECOLINE WASH FRANCE, 71 boulevard National, 92250 La Garenne Colombes.

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICE

01 NOVEMBRE, 2019

Article 1 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES janvier 2019

1.1. Le fait de passer commande de prestations à la Société ECOLINE WASH FRANCE (ci-après, EWF) implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.

1.2. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’EWF, prévaloir contre les Conditions Générales de Prestations de service. Toute condition d’achat contraire du Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à EWF.

1.3. En cas de force majeure, EWF est libérée de son obligation de délivrer sa prestation au client.

1.4. Le Client désigne toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommateur, ayant commandé une ou plusieurs prestations décrites à l’article 3 ci-après.

Article 2 – OBJET

EWF a une activité de nettoyage à la vapeur de véhicules (auto – moto – bateau). Les présentes Conditions générales ont pour objet de fixer les conditions et modalités selon lesquelles EWF exécutera les prestations de service, décrites à l’article 3, commandées par le Client.

Article 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS COUVERTES PAR LE CONTRAT

3.1 Les prestations proposées par EWF :

Formule Silver

Nettoyage extérieur à la vapeur de la carrosserie, des entre-portes et des jantes, aspiration de l’habitacle, dépoussiérage des plastiques, nettoyages des vitres à l’aide de produits écologiques.

Formule Gold

Aspiration de l’habitacle et du coffre. Nettoyage à la vapeur des entre-portes, du tableau de bord, des plastiques et des vitres. Nettoyage à la vapeur et élimination des taches sur portes, sièges (tissu/cuir), coffre, tapis et moquette.

Formule Platinum

Nettoyage extérieur à la vapeur de la carrosserie, des entre-portes, des jantes. Aspiration de l’habitacle et du coffre. Nettoyage à la vapeur du tableau de bord, des plastiques et des vitres. Nettoyage à la vapeur et élimination des taches sur portes, sièges (tissu/cuir), coffre, tapis et moquette

Formule 2 roues

Nettoyage à la vapeur du réservoir, du carénage, de la selle, des chromes, carters, des rétroviseurs, des jantes puis finition lustrage. La jupe doit être retirée avant intervention.

Suppléments Un supplément est perçu pour les véhicules hors normes type SUV, 4X4, Monospace, Break.

Options : Selon la Formule choisie les options, avec supplément, sont :

  • Lustrage de la carrosserie (cire)
  • Nettoyage Bloc moteur
  • Elimination des tâches du coffre
  • Elimination des tâches par rangée de sièges
  • Elimination des poils d’animaux
  • Elimination des poils d’animaux

Le détail de chacune de ces prestations est affiché sur le site internet d’EWF à l’adresse suivante : www.ecolinewash.com/fr, et/ou sur l’Application Ecoline Wash,

La liste des centres est également accessible sur le même site internet.

Article 4 – TARIF

4.1. Les prestations sont fournies au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Ils sont exprimés en euros et sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises.

4.2. Les prix des prestations, et les offres promotionnelles éventuelles, sont affichés dans chacun des centres EWF ainsi que sur le site internet d’EWF à l’adresse suivante : www.ecolinewash.com/fr et sur l’Application

4.3. EWF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et d’actualiser, en conséquence, l’affichage au sein des centres, sur le site internet et l’Application

Article 5 – COMMANDES

5.1 : Commande d’une prestation à l’unité

5.1.1 : Pour passer commande, le Client doit réserver auprès d’ECW soit par téléphone soit sur le site internet www.ecolinewash.com/fr soit sur l’Application et communiquer les informations pratiques liées à sa commande. Le paiement s’effectue à la réservation. La prestation commandée est délivrée, après validation, sur le lieu choisi par le Client, au créneau horaire présélectionné par le Client. Toute commande passée est non remboursable. Tout déplacement effectué, alors que la prestation ne peut être effectuée pour des raisons incombant au Client, est facturée 15 euros au Client.

5.1.2 : Le prix du stationnement dans le parking au sein duquel la prestation est livrée, est à la charge du Client. Le prix de stationnement réglé par EWF sera facturé au client.

5.1.3 : Le Client effectuera sa réservation auprès d’EWF soit par téléphone soit sur www.ecolinewash.com/fr, soit sur l’Application Ecoline Wash, en précisant la prestation sollicitée, la date de prise en charge du véhicule, le numéro d’immatriculation, les coordonnées du Client …. Lors de la réservation sur internet et/ou l’Application, un récapitulatif sera communiqué au client avant paiement et vaudra acceptation pour l’intervention et le règlement. Pour la réservation par téléphone, un bon de commande reprenant l’ensemble des prestations sélectionnées par le Client lui sera remis par email et vaudra acceptation pour l’intervention et le règlement.

5.1.4 : Les commandes ne sont définitives que lorsque la réservation est réglée dans les conditions de l’article 6 ci-après. Le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter sans

réserve les conditions générales de vente affichées sur le centre de nettoyage et reproduites sur le site internet d’EWF à l’adresse suivante : www.ecolinewash.com/fr.

Article 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 : Paiement d’une prestation à l’unité.

6.1.1 : Le prix des prestations commandées à l’unité est payable comptant et d’avance au moment de la réservation.

6.1.2 : Le paiement s’effectue soit par virement, soit par carte bleue ou par chèque. A noter que la prestation ne sera délivrée qu’à compter de la validation de l’encaissement.

Article 7 – EXECUTIONS DES PRESTATIONS

7.1 : Après acceptation du bon de commande, dans les conditions de l’article 5.1.3, le Client confie son véhicule et ses clefs au personnel du centre EWF, aux fins de réalisation de la prestation.

7.2 : Le véhicule peut être déplacé afin d’en faciliter l’accès lors de l’intervention.

7.3 : Il est indiqué au Client, à titre indicatif, l’heure à laquelle il pourra récupérer son véhicule, évaluée en fonction du planning de nettoyage. Toutefois, EWF ne peut, en aucun cas, être tenue responsable dans l’hypothèse où l’horaire ne serait pas respecté.

7.4 : Les horaires d’ouverture sont accessibles sur le site internet d’EWF à l’adresse suivante : www.ecolinewash.com/fr

7.5 : Les modalités de récupération des clefs peuvent différer selon les besoins du Client, aussi pourra envisager une mise à disposition des clefs auprès du gardien de parking ou dans une boite aux lettres voire à la réception de l’entreprise du Client. Si aucune solution ne peut être trouvée, le Client devra récupérer les clefs de son véhicule le lendemain au siège d’EWF ; tout frais supplémentaire, notamment de transport, sera alors à la charge du Client.

Article 8 – RESPONSABILITE

8.1 : EWF s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile auprès d’une compagnie solvable pour la réparation des dommages dont elle est civilement responsable du fait de l’intervention de son personnel.

8.2 : EWF ne peut en aucun cas être tenu pour responsable, des dommages qui auraient pour cause, même partielle, la défectuosité du véhicule du Client.

8.3 : EWF ne peut en aucun cas être tenue pour responsable, des dommages au véhicule du Client qui seraient causés par tous tiers et par tout événement présentant les caractéristiques de la force majeure.

8.4: Dans l’hypothèse où le véhicule du Client à nettoyer serait équipé de matériels d’une fragilité nécessitant une attention particulière, le client doit en informer EWF ; à défaut, il renoncerait à tout recours contre EWF.

8.5: D’une façon générale, le Client devra mettre son véhicule à la disposition d’EWF dans un état tel que le personnel d’EWF puisse exécuter les prestations dans des conditions normales. En conséquence, EWF ne sera pas responsable de l’enlèvement par erreur et de la disparition de tous objets ou documents se trouvant dans le véhicule.

8.6: Il appartient au Client de ne pas laisser dans le véhicule à nettoyer toute valeur en espèce, chèque ou effet de commerce, tout document confidentiel ou autre document de valeur ; dans

le cas contraire, et à défaut d’information expresse du Client sur la présence de tels éléments dans le véhicule, la responsabilité d’EWF ne pourrait être engagée. Plus généralement, la responsabilité d’EWF ne peut être engagée en cas de disparition d’objets de valeur si leur présence dans le véhicule n’a pas été constatée au préalable par le technicien

8.7 : En cas de vol ou de perte des clefs du véhicule du Client, la responsabilité d’EWF sera strictement limitée au remplacement de ces objets.

Article 9 – DONNEES PERSONNELLES

Les Données collectées par EWF font l’objet d’un traitement informatique et sont traitées conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004. Ces données sont destinées à la gestion du compte Client par EWF afin de satisfaire au besoin de la prestation. Le Client autorise également EWF à transférer ses données à des partenaires. Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification qui le concerne et qu’il peut exercer sur demande écrite en contactant EWF à l’adresse suivante : 71, Boulevard National – 92250 La Garenne Colombes. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Article 10 – CONTESTATIONS

Toutes contestations sur la nature ou la qualité des prestations délivrées par EWF devront faire l’objet d’une dénonciation par le Client dans les vingt-quatre heures du fait générateur de la contestation. Cette dénonciation devra impérativement être adressée à EWF par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 71, Boulevard National – 92250 La Garenne Colombes. Passé ce délai, ou en cas de non-respect de la forme de la dénonciation, toute réclamation sera considérée comme nulle et non avenue

Article 11 – TRIBUNAL COMPETENT ET LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Toutes les contestations relatives à leur interprétation ou à leur exécution seront, à défaut d’accord amiable, portées devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur.